Retrouvez ci-après l’ensemble des questions posées lors du premier webinaire « PSC » (protection sociale complémentaire) organisé le 30 janvier dernier par la liste d’Union CGT-FSU-Solidaires.

Note : les liens communiqués sont des liens Diplonet : ils ne seront donc actifs que si l’article est lu de puis un poste Eole).

Q : Quid des agents qui sont affiliés à une mutuelle autre que la MAE ?

R : Les agents titulaires affiliés à une autre mutuelle auront douze mois à compter du 1^er janvier 2026 pour résilier leur contrat, avant de passer obligatoirement au contrat collectif proposé par l’opérateur qui sera choisi par le MEAE.

Q : A-t-on déjà des indications sur les mutuelles qui vont répondre à l’appel d’offres ?

R : Non : les candidatures sont anonymes. On peut supposer que certaines mutuelles qui exercent leur activité chez les fonctionnaires postuleront, mais on ne sait ni combien, ni qui va candidater.

Q : Quelles sont les cotisations et les droits de prise en charge par la mutuelle après le départ à la retraite ?

R : À ce stade, nous ne connaissons pas encore les cotisations prévues, simplement les plafonds. Nous les souhaitons les plus accessibles possibles. Pour ce qui est du panier de soin (uniquement France), il est disponible ici : https://intranet.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/annexe_1.pdf

Q : Si la prise en charge est totale par l’employeur, peut-on craindre une baisse des IRE pour compenser la dépense lorsque nous sommes en poste ? Ou il s’agit juste de percevoir le montant de la mutuelle sur le salaire directement ?

R : Non, les IRE ne devraient pas être affectées par la mise en place d’un contrat collectif de protection sociale complémentaire.

Q : Quel sera le coût de cette mutuelle ?

R : Nous ne pouvons pas savoir aujourd’hui quel sera le coût, qui correspondra à l’offre de « cotisation d’équilibre » de l’opérateur qui sera choisi. Par ailleurs, cela dépendra également des options choisies (pour le panier de soin France) et de la part variable « solidaire » de la cotisation (30% du montant).

Q : Est-ce que ce sera un coût correspondant à un choix de prestations (sans notion de salaire pris en considération) ? Ou est-ce que les ressources seront prises en compte (dont IRE lorsqu’on est en poste à l’étranger) pour le coût, comme c’est le cas pour la MAE ?

R : Le salaire sera pris en compte pour 30% de la cotisation « de base » (en France) et pour le panier étranger, IRE incluse, mais dans la limite du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) qui est de 3925€. Concrètement, cela signifie qu’au-delà de 3925€/mois de salaire, tous les agents cotiseront la même part variable, qu’ils touchent 3930€ ou 18000€.

Q : Bonjour et merci pour vos réponses. Dans le cas où l’agent doit prendre cette mutuelle, qu’en est-il pour ses ayants droit ? Merci.

R : L’adhésion des ayants droit sera facultative. Néanmoins, à l’étranger, les alternatives ne seront peut-être pas faciles à trouver.

Q : Sait-on quelles seront les garanties de santé du contrat, par exemple sur l’optique, le dentaire, les hospitalisations. Merci !

R : Oui, les paniers ont déjà été négociés et définis, et ont été affichés sur Diplonet en Annexe 1 (Panier France) et 2 (panier Etranger).

https://intranet.diplomatie.gouv.fr/spip.php?article121478

Q : Bonjour, s’assurera-t-on que la mutuelle autorisera les demandes de remboursement de façon dématérialisée, notamment pour les agents en poste (aka l’inverse de la situation actuelle !!) ? Merci

R : On ne peut pas répondre avec certitude tant que le prestataire n’a pas été choisi, mais cela fera certainement partie des critères de sélection, et il est hautement probable que les procédures dématérialisées soient généralisées, par rapport à maintenant.

Q : Les remboursements de soins par la mutuelle, notamment pour les dépassements d’honoraires, seront-ils meilleurs que ceux de la mutuelle AE et jusqu’à combien, notamment à l’étranger ?

R : Selon le panier de soins étranger qui a été validé, ce sera à peu près le même montant de prise en charge qu’aujourd’hui : 90% des frais réels. Sur le panier de soins France, il y a de petites variations, sur le dentaire et l’optique, qu’on peut vérifier sur le lien Diplonet en annexe 1.

Q : Bonjour, la MGEN section extra métropolitaine fait-elle partie des mutuelles prises en charge ? (je suis détaché de l’éducation nationale). Merci d’avance. Et merci pour ce webinaire.

R : À ce stade, nous ne savons pas si la MGEN va se positionner sur l’appel de marché. Si votre question concerne l’exemption d’adhésion au contrat obligatoire, les détachements n’en font pas partie, sauf détachement sur contrat.

Q : Pour nos conjoints et enfants lors de nos postes à l’étranger ça va se passer comment niveau cotisations ?

R : Si vos ayants droit s’affilient au contrat collectif du MEAE, il faudra voir quel sera le montant de leurs cotisations. Sur ce point, nous nous montrerons très exigeants, car les plafonds fixés par le décret, 110% pour le conjoint, 50% pour les deux premiers enfants, ont eu tendance à se transformer en plancher dans les administrations voisines !

Q : Le remboursement des 50 % prend-t-il en compte la cotisation totale (options comprises) ?

R : Non, uniquement la cotisation de base. L’option (A, B ou C, de la moins à la plus couvrante) sera prise en charge par l’État à hauteur de 5€, uniquement pour les bénéficiaires actifs.

Q : Bonjour, quelle est la différence entre complémentaire santé et prévoyance ?

R : La complémentaire santé concerne les « prestations en nature » : remboursements de soins (consultations, médicaments, hospitalisation, équipements, maternité).

La complémentaire prévoyance concerne les prestations en espèces : compensations en cas d’incapacité de travail (arrêt maladie, incapacité, inaptitude, décès). C’est par exemple le versement d’un complément de salaire en cas de longue maladie ou du versement d’une rente au conjoint survivant d’un agent actif décédé, ou du paiement des études de ses enfants.

Q : Y aurait-il une surcote pour les conjoint.e.s et/ou enfants souhaitant adhérer a posteriori au contrat collectif ?

R : C’est ce qui est à redouter : le décret de 2022 fixe le plafond de cotisation conjoint à 110%, et enfant à 50%. Nous craignons que ces plafonds soient retenus, comme ça a été le cas dans d’autres ministères. C’est un de nos principaux sujets dans notre dialogue avec l’administration.

Q : Bonjour est-ce que le tarif sera indexé sur la rémunération et notamment sur la rémunération à l’étranger ?

R : Oui, dans la limite de la « part solidaire » qui compose 30% de la cotisation de base totale, et avec un plafonnement à hauteur du PMSS (Plafond mensuel de la Sécurité sociale, 3925€ en 2025). C’est également un de nos principaux sujets dans notre dialogue avec l’administration : eu égard aux écarts de rémunération entre les agents du MAE, nous considérons que ce plafond empêche toute notion de solidarité : à titre d’exemple, entre un cotisant du ministère des armées qui est au plus bas salaire (1800€/mois), et un autre qui est au plafond (3925€), la différence est seulement de… 10€/mois.

Q : Les conjoints déjà retraités avant l’entrée en vigueur du contrat collectif pourront-ils adhérer avec l’agent (un agent en activité avec un conjoint retraité du privé qui n’était pas adhérent à la mutuelle) ?

R : Oui, dans un délai d’un an à compter du moment où ils auront été informés de l’entrée en vigueur du contrat et de la possibilité d’y adhérer.

Q : J’envisage de prendre ma retraite en janvier 2026, je suis actuellement à la SS et mutuelle des affaires étrangères, comment va se passer le transfert de mon dossier vers le nouveau prestataire ? Est-ce que je serais informée ? merci.

R : Vous serez soumise à l’obligation pendant quelques semaines, puis le contrat collectif deviendra facultatif quand vous basculerez à la retraite : vous serez évidemment informée.

Q : Bonjour, la nouvelle mutuelle étant mise en place le 1^er janvier 2026, si on est actuellement avec une autre mutuelle, il faut prévoir le délai pour la résilier à temps. Ce sera mis en place de façon certaine le 1^er janvier 2026 ?

R : C’est le calendrier prévu : à partir de l’entrée en vigueur du contrat collectif obligatoire le 1^er janvier 2026, vous aurez 12 mois pour résilier votre contrat actuel.

Q : Bonjour, est-ce que le cahier des charges de l’appel d’offre prévoit une dématérialisation des démarches ? Autrement dit, contrairement à la MAEE, pouvoir envoyer des factures et feuilles de soins par mail ou via une application ? Ce serait bien pratique pour les agents à l’étranger…

R : C’est effectivement prévu dans le cahier des charges de l’appel d’offre, mais nous devons attendre les dossiers de candidature et le choix de l’opérateur pour le confirmer (mais c’est, effectivement, hautement probable !).

Merci ! Vive le passage au 21^ème siècle

Q : Est-il possible que la MAEE soit la mutuelle retenue ou celle-ci va-t-elle disparaître ?

R : Théoriquement, la MAEE peut candidater à l’appel de marché pour être l’opérateur retenu pour la couverture PSC des agents du MEAE, mais dans la mesure où le « conventionnement » mutualiste, qui était jusqu’à présent en place, est rendu caduc par l’ordonnance de 2022, ce ne serait pas dans la configuration actuelle.

Q : Dans le cadre de ceux qui avaient deux mutuelles distinctes : dépendant de la mutuelle principale, certains prenaient une 2^ème mutuelle en + pour mieux couvrir spécifiquement ce qui aurait dû l’être ou ne l’est pas. Est-ce un problème ?

R : Non, mais ça fait cher, étant entendu qu’il est interdit de déclarer deux mutuelles à l’Assurance Maladie. En effet, vous ne pouvez pas être remboursé deux fois pour une même prestation. Par ailleurs, le total des remboursements de la Sécurité sociale et des deux mutuelles ne peut pas être supérieur aux frais engagés.

Q : La cotisation de base sera prise en charge par l’employeur à 50% si j’ai bien compris. Cela est valable pour les agents en France. Quid de la cotisation des agents en poste à l’étranger ?

R : C’est également valable pour la cotisation des agents à l’étranger.

Q : La prise en charge de 50 % sera t’elle valable également pour les retraités ?

R : Non : c’est pourquoi la cotisation doit-elle être la plus basse possible pour nos collègues retraités. C’est également un de nos chevaux de bataille syndicaux.

Q : Bonjour, j’ai raté le début ; est-ce qu’il y aura une synthèse disponible sur ces échanges ? Merci

R : Oui : la voici !

Q : Employé dans le cadre d’1 CDD et disposant actuellement d’un contrat individuel de protection sociale complémentaire en santé hors mutuelle MEAE, pourrais-je être dispensé d’adhérer au contrat collectif obligatoire MEAE à partir de janvier 2026 ?

R : Oui : les agents contractuels couverts par un contrat souscrit à titre individuel font partie des dispenses d’adhésion au futur contrat collectif prévues pas les textes.

Q : Je suis actuellement à la GMF, que je trouve plus compétitive que la MAEE au niveau des tarifs en France ainsi qu’au niveau du service client (chat-bot, dématérialisation). Je pense qu’il serait incompréhensible de se voir imposer une mutuelle moins compétitive au niveau du prix et des prestations. Donc je pense que la clé sera la bonne sélection de la nouvelle mutuelle.

R : Nous le pensons aussi !

Q : J’ai eu de très mauvaises expériences avec la MAEE comme beaucoup de collègues.

Q : Merci pour ces réponses. J’espère que la nouvelle mutuelle sera performante et permette une amélioration pour tous.

R : Nos espérances rejoignent les vôtres, et nous seront très exigeants sur ce point : la santé des agents ne doit pas être une variable d’ajustement, ni des finances publiques, ni des principes de solidarité entre membres d’une même administration.

Q : Il y aura donc une dématérialisation ? Est-ce que cela signifie que l’on arrêtera d’envoyer des tonnes de papier depuis l’étranger (feuilles de soins, factures, etc.) par valise ?

R : C’est effectivement prévu dans le cahier des charges de l’appel d’offre, mais nous devons attendre les dossiers de candidature et le choix de l’opérateur pour le confirmer (mais c’est, effectivement, hautement probable !).

Q : J’ai deux trois questions à poser, de la part des agents du Cap : dans quel cas peut-on être dispensé de cette obligation d’adhésion ? (Actuellement très insatisfaite de la mutuelle des AE, je réfléchissais justement à contracter une mutuelle locale, moins chère et couvrant tout aussi bien sinon mieux nos frais de santé)

R : Dans les cas suivants :

• Les agents bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire ;
• Les agents couverts par un contrat individuel en complémentaire santé, jusqu’à la date d’échéance de ce contrat dans la limite de douze mois ;
• Les agents en contrat à durée déterminée (CDD) s’ils bénéficient d’une couverture individuelle.
• Les agents bénéficiaires par ailleurs, y compris en tant qu’ayants droit :
  • D’un dispositif de couverture collective à adhésion obligatoire mis en place dans une entreprise de droit privé, que l’adhésion des ayants droit au dispositif en question soit obligatoire ou facultative ;
  • D’une couverture individuelle financée par le « versement santé » d’un employeur privé ;
  • Du régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et gazières ;
  • D’une couverture collective dans la fonction publique territoriale ou hospitalière.

Q : Navrée si vous avez déjà répondu à cette question : garderons-nous une gestion coordonnée sécu-mutuelle ?

R : Oui, comme actuellement.

Q : On parle de la prise en charge par l’employeur de 50% certes mais quel sera le niveau de remboursement ?

R : On retrouve les paniers de soins, France avec options, et étrangers, ici : https ://intranet.diplomatie.gouv.fr/spip.php?article121478

Q : CFTC – Benoît SABUT : Bonjour et merci beaucoup Robin, peut-on aussi parler de la cotisation des ayants droit, de quelle prise en charge ils bénéficieront ?

R : Oui : les ayants-droits ont une prise en charge équivalente à celle de l’agent, mais sans participation employeur, et comme le décret de 2022 fixe le plafond de cotisation conjoint à 110%, et enfant à 50% (pour les deux premiers), nous craignons que ces plafonds soient retenus, comme ça a été le cas dans d’autres ministères. C’est un de nos principaux sujets dans notre dialogue avec l’administration, toutes organisations syndicales confondues : que les plafonds se transforment en plancher.

Rappelons, pour mémoire, que le PMSS définit par l’Assurance Maladie chaque année, est un plafond pensé pour les prestations, pas pour les cotisations : les cotisations en matière de santé sont déplafonnées. Ce sont les prestations en espèces (indemnités journalières) qui sont plafonnées. Pour être caricatural, un footballeur payé 1 million/mois cotise (et voit son employeur cotiser) en maladie à hauteur de son salaire, alors que quand il est blessé, il touche des indemnités de la sécu à hauteur du plafond (PMSS), donc 60% (maladie) ou 80% (accident de travail) de 3925€. Le reste est pris en charge par la prévoyance, qui est en fait une assurance contre la perte de salaire.

C’est exactement le principe de base de la sécurité sociale : à chacun selon ses moyens, à chacun selon ses besoins. Un principe de solidarité. C’est pourquoi ce plafond, appliqué par les organismes mutualistes, est une aberration.

Pour être complet, le PMSS est utilisé, pour plafonner les cotisations, uniquement en retraite (plafonnée), pour que l’assurance retraite ne verse pas des retraites de 200k€/mois aux anciens footballeurs ! (une partie des cotisations est néanmoins déplafonnée).

Q : Les cotisations des fonctionnaires seront-elles gérées par un opérateur privé ? Ce qui revient à nous obliger à devenir Clients de cette entreprise privée….

R : C’est déjà le cas, les opérateurs mutualistes sont des opérateurs privés : leur vocation mutualiste leur assigne simplement un but non lucratif : en gros, chaque euro cotisé est reversé en prestations, hors charges de fonctionnement bien entendu.

Q : Qu’en est-il des agents une fois à la retraite ?

R : Ils pourront rester à la mutuelle du ministère, mais sans caractère obligatoire, et bien entendu sans financement de l’employeur :

« Les bénéficiaires retraités ont un droit d’adhésion aux contrats collectifs, sans distinction en fonction de leur état de santé.

Le montant de la cotisation des bénéficiaires retraités évolue en fonction de l’âge. Elle est plafonnée à 175 % de la cotisation d’équilibre du contrat collectif.

Q : Au-delà de l’âge de 75 ans, le montant de la cotisation des bénéficiaires retraités n’évolue plus en fonction de l’âge.

R : Par dérogation, à compter de la date de leur cessation d’activité, les bénéficiaires actifs qui demandent le maintien de leur adhésion ont la qualité de bénéficiaires retraités. Ils deviennent alors redevables d’une cotisation dont le montant est égal à la cotisation d’équilibre du contrat collectif.

L’augmentation du montant de la cotisation des bénéficiaires retraités intervient ensuite de manière progressive :

– le montant de la cotisation versée au titre de la première année est égale à la cotisation d’équilibre ;

– le montant de la cotisation versée au titre de la deuxième année est plafonné à 125 % de la cotisation d’équilibre ;

– les montants des cotisations versées au titre des troisième, quatrième et cinquième années sont plafonnés à 150 % de la cotisation d’équilibre.

En revanche, il n’est rien précisé sur les conjoints retraités en terme de plafond de cotisation : nous seront donc très attentifs aux conditions d’adhésion qui leur seront proposées par l’opérateur choisi.

Q : J’ai peut-être une vision manichéenne mais j’ai du mal à comprendre pourquoi l’État tout d’un coup souhaite participer financièrement davantage. L’état d’esprit du moment n’est pas trop « aux cadeaux » pour les fonctionnaires.

R : C’est pourtant ainsi qu’est présentée la réforme : améliorer et uniformiser la couverture complémentaire des agents de l’État, qui se révèle insuffisante, et également respecter ses obligations d’employeurs en prenant en charge au moins la moitié de cette couverture, comme c’est obligatoirement le cas dans le privé depuis 10 ans, et souvent plus. Voici le texte de l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 : « elle doit favoriser et améliorer la couverture sociale complémentaire des agents de la fonction publique. Elle doit constituer une avancée majeure pour les agents publics dès lors que les employeurs publics seront tenus, comme dans le secteur privé, de participer au financement de leur complémentaire santé. La protection sociale complémentaire des agents de l’État répond à un objectif social destiné à améliorer les conditions de vie des agents en leur permettant d’accéder à une couverture sociale complémentaire de qualité à un coût maîtrisé. Elle vise à mettre en œuvre des dispositifs de solidarité notamment intergénérationnels et familiaux entre les bénéficiaires ainsi qu’un degré significatif de mutualisation des risques. »

Q : Ça n’interpelle pas les syndicalistes que cette manne financière soit offerte au privé ?

R : Nous préférerions en effet, à la CGT en particulier, et je pense également à la FSU et Solidaires, que l’ensemble du système soit intégré au régime général, à qui on restituerait ses prérogatives de 1946

Q : CFTC – Benoît SABUT : Robin, as-tu pu parler du dispositif de cotisation et notamment du plafond qui va entrainer des écarts de tarif tout à fait dérisoires entre les plus bas salaires et les plus hauts. Ce qui est annoncé sur Diplonet ou la CFDT comme un progrès social est en fait une honte : nos hauts fonctionnaires se sont fomenté une mutuelle qui va leur permettre d’être couvert à moindre coût. Le système actuel est bien plus juste.

R : Oui, l’introduction de ce plafond PMSS dans la cotisation dite « solidaire » est à contresens à la fois de son intitulé (solidaire) et du texte de l’ordonnance précitée : « Elle vise à mettre en œuvre des dispositifs de solidarité notamment intergénérationnels et familiaux entre les bénéficiaires ainsi qu’un degré significatif de mutualisation des risques. »

Q : CFTC – Benoît SABUT : Pour le ministère de la défense, les écarts sont de moins de 10€ par mois entre un A++ et un C par exemple (à situation familiale égale). Le dispositif est en place depuis plusieurs mois au MinDef.

R : Oui, c’est un vrai problème, nous sommes tout à fait d’accord sur ce point !

Q : Quelles sont les dérogations à l’adhésion obligatoire. Merci !

Les voici (sur présentations de justificatifs) :

• Les agents bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire ;
• Les agents couverts par un contrat individuel en complémentaire santé, jusqu’à la date d’échéance de ce contrat dans la limite de douze mois ;
• Les agents en contrat à durée déterminée (CDD) s’ils bénéficient d’une couverture individuelle.
• Les agents bénéficiaires par ailleurs, y compris en tant qu’ayants droit :
  • D’un dispositif de couverture collective à adhésion obligatoire mis en place dans une entreprise de droit privé, que l’adhésion des ayants droit au dispositif en question soit obligatoire ou facultative ;
  • D’une couverture individuelle financée par le « versement santé » d’un employeur privé ;
  • Du régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et gazières ;
  • D’une couverture collective dans la fonction publique territoriale ou hospitalière.

Q : C’est possible de changer au fil du temps ? D’être sur la mutuelle du conjoint lorsqu’en France, et de changer au départ à l’étranger ?

R : Oui, si vous êtes dans un des cas dérogatoires évoqués précédemment (notamment ayant droit obligatoire de la mutuelle du conjoint).

Q : Si on a un contrat mieux-disant ailleurs, on peut refuser l’adhésion obligatoire, dans ce cas ?

R : Oui, si vous êtes dans un des cas dérogatoires évoqués précédemment. Le seul argument du mieux-disant est insuffisant.

Q : Si la MAEE ne remporte pas le contrat, a-t-elle encore une raison d’exister ?

R : La réponse est dans la question

Q : Je trouve ça problématique de se voir imposer un choix aussi important que celui de notre couverture santé complémentaire. Je rate quelque chose ?

R : Vous rejoignez le fameux mot (ironique) de Jean Jaurès en 1903 à la tribune de l’Assemblée Nationale : « Voilà la mutualité qui devient à son tour obligatoire, administrative ». C’est en tout cas une obligation légale depuis longtemps dans le privé que de proposer un contrat collectif obligatoire en PSC à ses salariés…

Q : Est-ce que la mutuelle maison sera également imposée ? Merci

R : Oui, sauf cas dérogatoires (voir ci-dessus).

Q : CFTC – Benoît SABUT : la DGAFP avait oublié qu’il y avait des agents de l’État à l’étranger. Du coup le panier étranger est copié sur nos garanties actuelles. Seuls les tarifs seront une surprise, bonne pour les A+, mauvaise pour les C/B…

R – Nous sommes encore d’accord sur ce point !

Q : Reviendra-t-on au précompte ?

R : C’est ce qui est prévu : nous y sommes opposés, pour des raisons pratiques, techniques, surtout avec les ayants droit, les changements de statuts matrimoniaux, de pays, d’âge des enfants… Par ailleurs, cela ampute aussi le salaire net, en particulier à l’étranger, et peut dégrader par exemple les conditions de souscription d’un crédit.

Q : CFTC – Benoît SABUT : On pourrait parler de l’exclusion technique des ADL cotisant la SS française

R : Oui : c’est une décision de notre administration, puisque les ADL français ou bi-nationaux qui travaillent dans un pays sous convention bilatérale SS peuvent demander cette option : cotiser au régime français. Il est normal, comme c’est le cas à présent, que la mutuelle maison leur soit accessible. L’accord interministériel ne les excluait pas initialement, et c’est bien notre administration qui a demandé que le nouveau dispositif ne leur soit pas ouvert… pour ceux qui en bénéficient aujourd’hui, c’est inacceptable.

Commentaire  : CFTC – Benoît SABUT : Point important que nous allons combattre jusqu’au bout !

Q : Est-ce que la future mutuelle est déjà choisie ?

R : Non : à l’issue de la période de recueil des candidatures, le ministère présentera à la CPPS (commission paritaire de suivi) un rapport exposant l’analyse des offres définitives des organismes complémentaires candidats, et ses choix au regard des critères définis dans le cahier des charges. La commission émettra un avis sur ce rapport.

Q : Qu’en sera-t-il des conjoints et des enfants ? Seront-ils obligatoirement/ optionnellement/pas du tout inclus dans la couverture mutualiste et si oui, les modalités seront-elles différentes de celles d’aujourd’hui ?

R : Les conjoints et enfants seront, comme aujourd’hui, facultativement adhérents en tant qu’ayants droit.

Q : J’ai déjà une mutuelle la MGEN si ce n’est pas elle qui est retenue, il me semble qu’il aurait une obligation de la résilier au 1/1/2025. Que disent les textes sur l’obligation d’adhérer à la mutuelle choisie par le MAE ?

R : À partir de l’entrée en vigueur du contrat collectif obligatoire le 1^er janvier 2026, vous aurez 12 mois pour résilier votre contrat actuel.

Q : CFTC – Benoît SABUT : Il n’y a pas de comparaison car les garanties maximum – pour la France – seront moindres et plus chères que le panier France renforcé de la mutuelle actuelle. Pour avoir l’équivalent de France essentiel de la MAEE, l’option de pratiquement tous les collègues aujourd’hui en Centrale, il faudra à minima souscrire aux options 1 ou 2, avec une toute petite participation de l’employeur.

R : Merci pour cette précision  mais nous ne sommes pas exactement d’accord : le panier de soins rembourse mieux le dentaire et moins l’optique. La seule différence est là en comparant les deux paniers, les autres soins sont à l’identique ou améliorés. Quant au panier renforcé, il n’a été choisi que par moins de 10% des adhérents de la mutuelle et ce sont majoritairement des retraités (effectivement pas dans le besoin).

Q : Les cotisations optionnelles pour lesquelles nous avions cotisé durant de nombreuses années seront-elles prises en compte dans la nouvelle mutuelle ou doit-on comprendre que nous aurons cotisé pour rien ?

R : En ce qui concerne les contrats de prévoyance, oui, c’est une cotisation « à fonds perdus », comme dans tout système assurantiel : elles ne couvrent le risque que pendant l’année où elles sont acquittées.

Q : La prévoyance optionnelle pour le conjoint sera-t-il toujours possible ?

R : Pour ce qui est du risque prévoyance, il couvre les pertes de revenus de l’agent, mais pas celles du conjoint. Les garanties peuvent concerner les bénéficiaires (famille : enfants et conjoint) en particulier en cas du décès de l’agent.

Q : Quand aurons-nous une idée des tarifs de cotisation pour les différentes options ?

R : Quand l’opérateur aura été choisi, certainement à l’été.

Q : Si je comprends bien, c’est la MAEE qui va remporter le contrat. J’avais fait le choix de la quitter. Je vais donc être FORCÉ de l’intégrer à nouveau.

R : Si elle candidate, qu’elle remporte le marché, et que vous n’entrez pas dans les cas de dérogation. Cela fait beaucoup de conditions…

Q : Les coûts à l’étranger seront-ils toujours remboursés à hauteur de 90 % ?

R : C’est effectivement ce qui apparaît dans le panier de soin étranger, qui est un décalque de celui que proposait la MAEE.

Q : Il me semblait que la MGEN à « presque » mangé la MAEE, qu’en est-il ?

R : En effet, les deux organismes se sont rapprochés.

Q : A l’étranger, est-ce que la cotisation évoluera au gré des variations d’IRE?

R : Théoriquement, oui, puisqu’une part variable de la cotisation de base est prévue à hauteur de 30%. En pratique, non, puisque le plafond de 3925€ sera atteint pour tout agent en poste à l’étranger… et cela nous pose problème ! (voir plus haut).

Q : Qu’est-ce qui sera couvert par cette nouvelle mutuelle ?

Q : Bonjour et merci pour l’organisation de ce webinaire. Que comprend la cotisation de base ?

R : Sur la partie obligatoire (PSC santé) les garanties sont accessibles ici : https://intranet.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/annexe_1.pdf

Et pour l’étranger ici : https://intranet.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/annexe_2.docx.pdf

Q : Est-ce qu’il y a une particularité pour les postes doubles ?

R : Chaque agent bénéficiera de la prise en charge à hauteur de 50% par l’administration, tout simplement.

Q : Les ADL qui cotisent à la MGEN actuellement pour leur mutuelle pourront-ils continuer à cotiser et être couverts par la MGEN ?

R : Les ADL sont normalement libres de choisir leur contrat de PSC, ils le resteront.

Q : Bonjour. Une mutuelle collective obligatoire est-elle forcément plus intéressante qu’une mutuelle individuelle (cotisations de 30 à 50€/mois pour des soins courants). Même question pour la mutuelle à l’étranger.

R : Normalement, c’est le principe même de la mutualisation. À noter que le coût supplémentaire pour l’ensemble de la FPE est estimé pour l’État-employeur à 800 millions d’€/an. Indéniablement, cet alignement sur le privé, dans le principe, est un progrès social : il faut qu’il le reste dans son application.

Q : À qui peut-on s’adresser pour des questions liées à sa situation personnelle ?

R : À votre mutuelle

Q : Y aura-t-il un questionnaire de santé à renseigner à la souscription ? Y aura-t-il un délai de carence pour certains soins ?

R : En ce qui concerne la PSC-santé pour les agents en fonction, non, pas selon ce que nous pouvons comprendre. En revanche, nous sommes vigilants quant à la prévoyance (pour les actifs) et pour le futur accès à la mutuelle-santé pour les retraités : nous n’accepterons pas qu’ils voient les règles applicables leur devenir défavorables.

Q : Plusieurs mutuelles vont-elles participer à la PSC et, si oui, pourra t on choisir une formule entre ces différentes mutuelles ?

R : Non : il y aura bien un opérateur unique (mais qui pourrait être un regroupement de mutuelles) et un contrat obligatoire collectif avec des options pour le panier France (3 options, qui offrent un degré de couverture renforcé et des prestations supplémentaires).

Q : De quelle façon les agents retraités adhérents à la mutuelle des AE pourront basculer sur la nouvelle mutuelle du ministère ?

R : Ils seront informés en amont de la date programmée du changement, personnellement.

Q : Est-ce que le « guichet unique » existera toujours avec le nouveau contrat comme c’est le cas aujourd’hui si on cotise à la MAEE (qui gère aussi le centre 533)?

R : Oui, la délégation de gestion « sécu » continuera de la même manière (en clair, vous n’aurez pas à adresser deux fois vos feuilles de soins à deux organismes différents pour être remboursés : les plus vieux doivent se souvenir de ça !).

Q : Bonjour, merci pour le webinaire. Cela fait quelques années que je ne suis plus adhérent de la MAEE, je suis devenu adhérent d’une mutuelle privée. Depuis le 01/01/2024, j’ai appris que je changeais de centre de Sécurité Sociale, je ne suis plus au centre 533, je suis désormais géré directement par la MGEN (59871 Saint André Lez Lille Cedex). À partir du 01/01/2026, un (nouveau) changement de centre de Sécurité Sociale en lien avec la nouvelle PSC obligatoire est-il à prévoir ? Merci.

R : Non : le centre 533 est notre « numéro de guichet » de la sécurité social, branche fonctionnaire, ministère des AE. La gestion peut être déléguée à un autre opérateur, à une adresse différente, mais il reste notre « guichet ».

Q : Les agents non adhérents à la mutuelle des AE et les retraités ont basculé sur la MGEN pour la sécurité sociale qu’en sera-t-il à l’avenir ?

R : Cela dépendra de l’opérateur choisi suite à la procédure en cours.

Q : Bonjour, désolé si la question a déjà été posée, mais j’aurai une question sur l’obligation d’adhésion. Ma compagne travaille dans le privé, et dispose d’une mutuelle obligatoire sur laquelle je suis rattaché. Dans ces conditions, suis-je obligé d’adhérer à la mutuelle du MEAE ? Merci.

R : Non : c’est précisément une des situations de dérogation ! Voir plus haut.

Q : Comment déterminer « le plus avantageux » ? c’est à nous de le déterminer ?

R : Oui, il faut comparer les prestations vous-même et choisir celle qui vous correspond le mieux. En général les mutuelles du privé sont quand même plus intéressantes en termes de prestations…

Q : Vous avez parlé d’un tableau tout à l’heure avec le détail des remboursements de la mutuelle. Où peut-on trouver ce tableau sur Diplonet ?

R : https://intranet.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/annexe_1.pdf

Q : Niveau planning, avons-nous des estimations sur les dates du dépouillement du marché ? et à la date à partir de laquelle nous devront donner notre choix d’adhésion ou non ? pour une entrée en vigueur le 01/01/2026 si j’ai bien suivi.

R : Oui, sans exactitude absolue (c’est aussi tributaire des évolutions politiques, du PLF par exemple, etc.), mais selon le tableau de marche prévu, le marché devrait être attribué avant l’été.

Q : Est-ce que le panier étranger est obligatoire ?

R : Pour un agent en poste à l’étranger, oui, sauf cas dérogatoire.

Q : Bonjour, sera-t-il possible de demander l’adhésion pour son conjoint et ses enfants qui résideront dans un pays tiers hors UE?  Je pose cette question car actuellement avec la MAEE le conjoint peut vivre dans un autre pays ( je précise, je vais être dans un nouveau pays en célibat géographique, ma famille va rester dans le pays où nous sommes actuellement).

R : Théoriquement, oui, mais il faudra attendre pour en être certain le règlement mutualiste de l’opérateur désigné à l’été (et lire attentivement les notes de renvoi en bas de page écrits en tout petits caractères !)

Q : Pour un couple travaillant au ministère en centrale, deux adhésions seront-elles obligatoires ?

R :Oui, bien sûr, et d’ailleurs, la cotisation en tant qu’ayant droit ne donnant pas lieu à cotisation employeur, c’est a priori plus avantageux.

Q : MERCI Robin ! Une pédagogie et une patience pour expliquer. Impressionnant ! Tu nous réconcilies avec le sujet qui devient carrément intéressant car on comprend mieux à présent les enjeux et en faisant sans arrêt le parallèle avec le privé et autres périodes on comprend les marges de manœuvre de nos RP et leur rôle-clé même si bridé/limité par cette “commission paritaire”.

R : Merci

Q : Actuellement pour les pays UE, la MAEE nous fait payer la mutuelle (chère). Par contre, j’ai remarqué (en Suède en tout cas) que cela n’est pas du tout utile et rentable. Car les soins sont en général gratuits avec la carte santé européenne, et les dépassements sont rarement remboursés ou refusé par la MAEE. Je me suis rendu compte que je payais pour presque rien, j’ai donc résilié. Si la mutuelle devient obligatoire, est-ce que cela sera les mêmes tarifs pour chaque pays ? Ou différent par pays ? Et quid de de l’UE ? Vu qu’il y a la carte européenne.

R : Alors, pour ce qui est de la CEAM (carte européenne d’assurance maladie), elle n’est pas conçue pour les expatriés : si vous changez de pays de résidence habituelle, vous devez utiliser le formulaire S1, et non la carte européenne d’assurance maladie, pour vous inscrire dans le but de bénéficier de soins médicaux dans votre nouveau pays de résidence.

Q : Oui il y a un accord bilatéral France-Suède, mais pour les diplomates, cela ne marche pas bien, car les affaires étrangères suédoises mettent 24 à 26 mois pour nous fournir le document. Alors en attendant on utilise la carte européenne de sécurité sociale. Sinon on paie plein pot, et une consultation chez le généraliste coute 150€…

R : C’est effectivement des délais qui posent problème… et c’est compréhensible d’utiliser la CEAM dans ce cas, mais ça reste un détournement de son usage prévu.

Q : Avez- vous une réponse concernant les ADL adhérant actuellement à la mutuelle de la MGEN, ce dispositif sera-t-il maintenu ?

R : Non, pas à ce stade, mais nous nous battons pour que ce soit le cas (voir ci-dessus).

Q : Donc pour nos enfants qui étudieraient en université en Europe, on ne pourrait pas les garder sur notre mutuelle même en payant ?

R : Théoriquement si, c’est le cas actuellement jusqu’à 26 ans, mais de nouveau il faudra regarder précisément le règlement mutualiste du nouvel opérateur. Notez que vos remarques seront autant de points d’attention dans notre examen attentif des règlements qui seront proposés à nos avis.

Q : Si on a un conjoint ou une conjointe au MEAE, est-ce que les 2 agents vont payer la cotisation + la part variable soit environ 160 euros + 30% max de 4000 Euros environ (les prix n’étant pas fixe) ?

R : Oui, effectivement (mais pas 30% de 4000€ : juste une part variable de la cotisation étranger, qui pourrait être d’environ 160€ effectivement, indexée au revenu, plafonné à 3925€). En revanche les PSC santé des deux conjoints sera prise en charge à hauteur de 50% de la cotisation d’équilibre du panier étranger (soit si on garde l’hypothèse de 160€, 80€ par agent-conjoint).

Q : Bonjour, savez-vous déjà combien cela coûtera de rattacher le conjoint à la mutuelle ? L’État prendra-t-il également en charge 50% de ce surcoût ?

R : Non, mais ce sera dans la limite d’un plafond de 110% de la cotisation d’équilibre, c’est-à-dire celle de l’agent en activité : comme évoqué ci-dessus, nous sommes attentifs à ce que ce plafond ne se transforme pas en plancher, comme dans d’autres ministères : nous souhaitons que des familles puissent s’expatrier, et que leur couverture santé soit donc accessible. Nous redoutons que des cotisations au plafond (110% conjoint, 50% par enfant pour les deux premiers) à l’étranger représentent une somme si élevée que les agents de catégorie B ou C ne puissent, tout simplement, plus travailler dans le réseau à l’étranger, et que cela soit réservé à des célibataires géographiques, des célibataires, ou des doubles postes.

Q : Beaucoup d’agents vont changer de situation au 1er septembre 2025, si la mutuelle actuelle ne gagne pas le marché pour le 1er janvier 2026 et disparaît, n’y a-t-il pas des risques de pertes de prestations, de problèmes de calcul de cotisations pour le dernier trimestre etc. ?

R : Si, il y a ces risques en effet, surtout de décalages de remboursements de soins, de maintien de salaire pour les agents en arrêt de travail, et de calculs de cotisations erronés : c’est pourquoi nous seront particulièrement vigilants sur le suivi de la mise en application de la nouvelle PSC.