Se repérer dans les méandres des décisions de notre Direction des Ressources humaines est aussi compliqué et hasardeux que déchiffrer les lignes de la main ou les entrailles d’un animal sacré pour s’orienter : on se creuse la tête, on essaie de lire entre les lignes, on n’ose demander par peur de déplaire…

La CGT-MAE entend tirer tout cela au clair afin que chacun bénéficie des informations auxquelles il a droit ; nous montons donc au créneau auprès de notre DRH et ne manquerons de partager avec vous les informations obtenues !

Ci-après, le courrier que nous venons de lui adresser.

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Monsieur le Directeur,

La CGT-MAE, afin de mieux comprendre la politique de gestion des Ressources humaines du ministère, souhaiterait des éclaircissements sur plusieurs points.

Nous ne parvenons en effet pas à trouver les informations suivantes sur Diplonet ou dans les différents documents fournis par l’administration lors des instances de dialogue social.

Il nous paraît essentiel que chacun, organisations syndicales ou simple agent, puisse disposer de ces éléments conformément à la législation (voir en nota bene plusieurs décisions de la CADA en ce sens).

1 – Gestion des emplois et des postes :

– Combien y a-t-il de postes de travail non pourvus à date dans le réseau et en administration centrale (avec localisation et fonctions) ?

– Combien y a-t-il de missionnaires de renfort prévus pour compenser ces postes non pourvus ?

– Pourquoi n’y a-t-il pas une publication permanente et centralisée des postes non pourvus sur le site du ministère ?

– Comment sont choisis les postes qui seront bénéficiaires de missions de renfort, étant donné qu’il n’y a pas assez de missionnaires ?

– Comment sont comptabilisés les ETP-T non pourvus (dépenses prévues et non réalisées/redéployées) ?

2 – Fiches de poste :

La CGT-MAE demande régulièrement la transparence sur la charge des postes de travail, notamment lors des mutations. Par exemple, en indiquant sur la fiche de poste :

– Des données objectives sur la charge de travail : par exemple, pour un poste état-civil, le volume de dossiers annuels et le nombre de dossiers en instance, le nombre de postes de travail informatiques à gérer pour un correspondant informatique, le nombre de visas par agent et leur saisonnalité, le prévisionnel sur des travaux ou événements exceptionnels pour un SGA,

– Les contraintes en terme de binômat ou de trinômat ainsi que le régime d’astreinte ou de permanence,

– En Centrale, les restrictions sur le télétravail (plusieurs directions appliquent une règle tacite d’une seule journée de télétravail sans que cela soit indiqué dans la fiche de poste ni dans le règlement intérieur). Ces restrictions ne doivent pas dépendre du bon vouloir du directeur ou chef de service mais être argumentées par des éléments objectifs liés aux fonctions occupées.

Rappelons que chaque fiche de poste doit être validée par le collègue en fonction au moment de la mutation. Cette sincérité dans la présentation des postes protégera l’agent comme l’administration,  chaque collègue postulant en connaissance de cause.

 3 – Règles d’emploi des contractuels :

Là encore, nous manquons d’informations pour comprendre la politique d’emploi des contractuels menée par notre ministère. Nous demandons donc :

– La publication des grilles de salaires et des critères de fixation dans chaque grille,

– Pour les détachés depuis une autre administration, les règles qui prévalent au choix de contractualiser plutôt que de détacher sur emploi, position normale d’un fonctionnaire dans une autre administration,

– La composition et le fonctionnement de la commission qui décide des revalorisations ainsi que les critères appliqués,

– La composition et le fonctionnement de la commission qui décide des reconductions de contrats ainsi que les critères appliqués,

– La composition et le fonctionnement de la commission qui décide des CDI-sations ainsi que les critères appliqués.

4 – Recrutements, promotions & mouvements :

La CGT-MAE regrette l’opacité qui règne dans les procédures de recrutement, de promotion et de mouvement avec des lignes directrices de gestion volontairement floues permettant un pilotage discrétionnaire. Nous demandons des informations objectives concernant :

– L’intégration des recrutés Pacte et RQTH : composition et fonctionnement des commissions ainsi que les critères appliqués, en particulier lors des refus de titularisation,

– Les critères objectifs et quantifiés aboutissants aux affectations et aux promotions.

Nous vous remercions par avance des réponses que vous voudrez bien apporter à nos demandes qui visent à ce que chaque collègue bénéficie d’un traitement équitable pour un meilleur déroulement de carrière, conformément à la législation./.

Nota bene :

https://cada.data.gouv.fr/20175454/

Copie de la liste des nouveaux postes attribués, ou en cours de recrutement, à temps partiel ou complet, en y incluant toutes les mutations internes, mis en place dans les différents services du conseil départemental, pour la période de novembre 2014 à septembre 2015.

Monsieur X a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Côtes-d’Armor à sa demande de communication de la liste des nouveaux postes attribués, ou en cours de recrutement, à temps partiel ou complet, en y incluant toutes les mutations internes, mis en place dans les différents services du conseil départemental, pour la période de novembre 2014 à septembre 2015. La commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable et prend par ailleurs note de l’intention du président du conseil départemental des Côtes-d’Armor de le transmettre très prochainement à Monsieur X.

https://cada.data.gouv.fr/20215143/

Communication des documents suivants relatifs à sa cliente : 1) la liste de l’intégralité des postes d’aide-soignant vacants au sein de l’établissement depuis le 30 avril 2021 ; 2) tout document comptable ou réglementaire permettant d’établir le nombre d’emplois d’aide soignants ouverts au sein de l’établissement et ayant pu être déclarés vacants depuis le 30 avril 2021 ; 3) l’acte de recrutement de l’agent recruté en vue de pourvoir le poste de sa cliente à compter du X ; 4) la copie de l’intégralité du dossier administratif de sa cliente ; 5) la copie de l’ensemble des plannings de sa cliente depuis janvier 2021 ; 6) la copie de l’ensemble des signalements effectués par la hiérarchie de sa cliente.

La commission estime que les documents administratifs mentionnés aux points 1) et 2) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des article L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable.

https://cada.data.gouv.fr/20190687/

Copie de la liste des postes de titulaires et contractuels, de catégorie C, déclarés créés ou vacants à la ville et au centre communal d’action sociale (CCAS) depuis le 1 janvier 2018.

Monsieur X a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 février 2019, à la suite du refus opposé par le maire d’Anglet à sa demande de copie de la liste des postes de titulaires et contractuels de catégorie C déclarés créés ou vacants depuis le 1er janvier 2018 : 1) dans les services de la ville ; 2) et dans les services du centre communal d’action sociale (CCAS). La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable, et prend note de ce que le maire d’Anglet procède au traitement de la demande. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d’Anglet a par ailleurs informé la commission de ce que les documents mentionnés au point 2) sont en possession du CCAS, qui constitue une entité juridique distincte de la commune. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de détenir les documents, en l’espèce le CCAS, et d’en aviser Monsieur X. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l’administration.

https://cada.data.gouv.fr/20141966/

Communication du nombre de postes d’agents titulaires d’éducation et de surveillance déclarés vacants et le nom des personnes recrutées sous contrat et nommées sur ces postes.

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mai 2014, à la suite du refus opposé par le vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie à sa demande de communication du nombre de postes d’agents titulaires d’éducation et de surveillance déclarés vacants et le nom des personnes recrutées sous contrat et nommées sur ces postes. En l’absence de réponse du vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie, la commission rappelle qu’une liste des agents d’une collectivité publique qui ne fait apparaître que les nom, prénom, service et date d’embauche de ces agents constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle estime que la mention de la qualité d’agent contractuel n’entre pas dans le champ des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée du II de l’article 6 de la loi de 1978 et qu’elle peut donc être communiquée. Elle considère dès lors que la liste comportant les informations sollicitées, si elle existe en l’état ou peut être obtenue par un traitement automatisé d’usage courant, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.

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