PSC : Prendre aux pauvres pour donner aux riches
La CGT-MAE & la FSU font le point sur la PSC (protection sociale complémentaire) au Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères quelques semaines avant son entrée en vigueur.
La protection sociale complémentaire au sein de la Fonction publique fait l’objet d’une évolution majeure, dans la direction qui était demandée depuis longtemps par les organisations syndicales, CGT & FSU en tête.
Nous ne pouvons que nous en féliciter : enfin, notre employeur prend à sa charge, comme dans le privé –mais pas à la même hauteur malheureusement– une partie de la protection sociale complémentaire (« mutuelle ») de ses agents.
Le décret de 2022 qui s’impose à la FPE (fonction publique d’Etat) n’a rien d’un big bang, ni d’une révolution : elle n’est ni plus, ni moins que l’application de la loi de 2013, déjà en vigueur dans la secteur privé et avec effet obligatoire depuis 2016.
Prenons le temps de faire le point
la plupart d’entre nous paiera donc moins cher sa mutuelle qu’avant
La plupart, pas la totalité : en dépit de nos efforts, les ayant-droit mineurs devront désormais acquitter une demi-cotisation, quand ils étaient exonérés auparavant, tout comme les enfants majeurs reconnus handicapés ne bénéficieront plus du tarif solidaire qui leur était accordé. Cette mutuelle ne sera pas très différente de la MAEE, les paniers de soin France et étranger étant à peu près comparables. Pour autant, la grande majorité des agents, en particulier à l’étranger, verront leur cotisation largement réduite.
alors, peut-on tout de même récriminer ?
1. Oui, car comme dans le privé, le décret impose à l’employeur une participation minimale de 50%. Comme souvent, l’administration confond plancher et plafond (quand ça l’arrange) : elle ne prendra en charge « que » ces 50%. Cela aurait pu, et dû, être bien plus : 75% est une norme dans les entreprises, et pas seulement en France.
→ Nous continuerons donc à demander une prise en charge de l’État-employeur à la hauteur, par exemple, d’Airbus ou Thalès, soit au moins les 2/3.
2. Oui, oh combien oui, car la part solidaire de notre cotisation, déjà fortement limitée par le décret interministériel à 30% de cette cotisation, est en plus plafonnée au PMSS (plafond mensuel de la sécurité sociale, 3925€).
Hérésie ! Car jamais le PMSS n’a été pensé pour plafonner les cotisation en maladie, mais uniquement les prestations !
Nous n’avons cessé de dénoncer cette disposition, en CSAM (instance de dialogue social du ministère) comme en CPPS (instance paritaire de gouvernance de la protection sociale complémentaire), parfois avec l’appui d’autres syndicats, sans que nous ne soyons entendus pour obtenir, de manière dérogatoire, a minima le doublement ou le triplement de ce plafonnement des cotisations.
Tant mieux pour nos collègues de catégorie A ou A+ en poste, qui verront leur cotisation divisée par… 5 ; de 454€ (l’ancien plafond MAEE était forfaitairement fixé), elle passera à 80,45€ une fois la participation employeur déduite.
Vous avez bien lu : les mieux rémunérés d’entre nous économiseront près de 4500€ par an, sans même parler de leurs ayants-droits (avec un conjoint, ce sera 3600€ de plus d’économie), alors que les agents de centrale de catégorie C n’économiseront par exemple, eux, qu’environ 5€ par mois, soit 60€ par an. Nos ambassadeurs remercient donc chaleureusement la DGAFP pour ce coup de pouce bienvenu !
En somme, on fait payer, avec l’aide de la participation employeur, les agents de centrale pour la couverture santé des agents de poste et de leurs ayants-droits ! Prendre aux plus pauvres pour améliorer les conditions de vie des plus riches : c’est, littéralement, l’esprit de l’ancien régime. Ce n’est pas seulement ridicule, ni injuste : c’est insultant.
→ Nous continuerons donc inlassablement, comme nous le faisons depuis deux ans en instances de dialogue social, aux niveaux ministériel ou interministériel, à demander que ce plafond soit relevé.
3. Oui, car les cotisations des ayants-droits sont élevées : assimilant encore plancher et plafond dans le sens où cela l’arrange, la mutuelle fait cotiser au maximum les enfants (50%) et les ayants droit (100% pour un plafond à 110%).
Et pas de participation de l’employeur sur ces cotisations : ce qu’il vous donne d’une main, il le reprend donc de l’autre. C’est ennuyeux, car il sera, bien entendu, infiniment plus avantageux de choisir soit le célibat, soit l’endogamie, soit un conjoint ayant lui-même un contrat collectif intéressant qui l’exonère de notre contrat obligatoire. Beaucoup de nos collègues de centrale, en couple avec des étrangers ne travaillant pas, paieront cher la protection de leur conjoint. A contrario, les couples intra-ministériels seront avantagés. Épousez-vite votre collègue de bureau !
→ Nous continuerons à demander l’exonération des jeunes enfants et l’abaissement des cotisations des ayants-droits.
4. Oui, car les cotisation des retraités du MAE sont élevées, pas au plafond mais pas loin, et le Fonds de solidarité qui est prévu pour aider les plus pauvres d’entre eux (on en revient au niveau ridiculement bas de pension de certains de nos collègues ayant travaillé 30 ou 35 ans chez nous) à payer leur mutuelle n’est abondé qu’à hauteur de 2% des cotisations, et non 3% comme nous l’avions demandé, en ajoutant toujours cette limitation absurde au PMSS qui en diminue encore plus la portée.
→ Nous continuerons à demander un relèvement du taux de cotisation, afin que nos retraités puissent bénéficier d’une mutuelle décente plutôt que de devoir se contenter de la complémentaire santé solidaire de la sécurité sociale.
on sait depuis longtemps que l’État est un piètre employeur
Il rémunère mal, offre peu d’avantages sinon celui de la stabilité de l’emploi, plus si sacro-sainte que cela d’ailleurs au vu de la contractualisation massive qui a cours dans toutes les administrations.
De plus, les rémunérations de l’état-employeur étant composées d’un bon tiers de primes, il ne cotise que faiblement –et les agents publics également– pour la retraite, ce qui donne un déséquilibre qui explique les retraites minuscules que touchent nos collègues (1000€ après 30 ans de service ? C’est le minimum vieillesse !). Voilà donc à présent qu’il est un mauvais employeur en ce qui concerne la mutuelle obligatoire, qui est censée, dans l’ordonnance du 17 février 2021, « favoriser et […] améliorer la couverture sociale complémentaire des agents de la Fonction publique. Elle constitue une avancée majeure pour les agents publics dès lors que les employeurs publics seront tenus, comme dans le secteur privé, de participer au financement de leur complémentaire santé. La protection sociale complémentaire des agents de l’Etat répond à un objectif social destiné à améliorer les conditions de vie des agents en leur permettant d’accéder à une couverture sociale complémentaire de qualité à un coût maîtrisé. Elle vise à mettre en œuvre des dispositifs de solidarité notamment intergénérationnels et familiaux entre les bénéficiaires ainsi qu’un degré significatif de mutualisation des risques ».
Relisons bien la dernière phrase de ce préambule : En plus de piétiner les principes fondateurs de la sécurité sociale, l’administration piétine les dispositions qu’elle a elle-même ordonnées. Bien dans l’esprit de l’époque.
LA CGT & LA FSU CONTINUERONT, COMME DEPUIS 130 ans, A SE BATTRE POUR PLUS DE JUSTICE SOCIALE ET DES DROITS MEILLEURS POUR LES SALARIES, AGENTS, CONTRACTUELS, INTERIMAIRES.
En dépit de nos demandes, le précompte sera donc appliqué aux agents de centrale dès le 1er janvier. Et malgré nos avertissements répétés, le Centre de Service des Ressources humaines (CSRH) se retrouve donc mécaniquement en tension, car ce qui devait être quasi-automatique devient en fait complexe et repose sur des collègues déjà sur-sollicités.
La CGT et la FSU-MAE saluent d’ailleurs pour l’occasion le travail de l’équipe dédiée PSC, dont la tâche est lourde et souvent ingrate, et l’assure de son entière solidarité.
(Article écrit par le camarade Robin Luce)