Devoir de protection de l’employeur envers ses salariés à l’expatriation : la CGT interpelle le directeur général de l’administration.
Par courrier ce 4 mai, la CGT-MAE a interpellé le directeur général de l’administration (lui-même fin connaisseur du monde de l’assurance) sur le devoir de protection de l’employeur envers ses salariés à l’expatriation et la prise en charge du surcoût de l’assurance maladie et du coût de l’assurance rapatriement des agents de l’État en service à l’étranger et de leur famille.
En effet, pour notre organisation, les évolutions du droit et des pratiques autour de cette notion dans le secteur privé méritent que l’on s’y penche sérieusement au sein « du » ministère de l’International.
Le droit du travail français prévoit en effet que l’employeur doit « prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses employés », mais ni le Code du Travail, ni le Code général de la Fonction publique n’évoquent le cas particulier des expatriés.
Il apparaît que des jurisprudences se sont mises en place dans le secteur privé, qui sont venues éclairer l’interprétation des textes de loi et ont grandement fait évoluer le rapport des employeurs aux couvertures assurantielles : désormais, l’immense majorité d’entre eux contractent à leur entière charge une assurance médicale et une assurance rapatriement pour non seulement leurs salariés, mais aussi leur famille. Il en va de même pour les ONGs et les institutions internationales de premier plan (Nations unies, Union européenne etc.).
Dans un contexte où la transformation de l’action publique prétend valoriser « l’agilité », la « réactivité » ou la « performance » du secteur privé, il nous paraîtrait indispensable que l’administration en adopte également les pratiques en la matière : il est injuste et inacceptable que les agents envoyés par l’État servir à l’étranger doivent prendre à leur charge l’augmentation de leur cotisation de mutuelle par rapport à son coût « France » ainsi que leur assurance rapatriement. Ce constat avait d’ailleurs été posé très clairement dans les recommandations rapport final des Etats-généraux de la Diplomatie.
La CGT-MAE pose donc comme revendication forte que le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères soit moteur sur le sujet.
Téléchargez ci-dessous l’intégralité de notre courrier.
