Statuts du Syndicat CGT/MAE
Statuts adoptés lors du 6ème congrès du 14 au 16 mai 2024
Article 1er
Le « SYNDICAT NATIONAL C.G.T. DU MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES (CGT/MAE) » défend les intérêts des personnels du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères et des établissements publics placés sous sa tutelle, qu’ils soient en activité ou non, sans distinction de sexe, de nationalité, d’opinions politiques, philosophiques ou religieuses.
Sont membres du syndicat tous les personnels qui adhèrent aux présents statuts.
- Article 2
Le siège social est fixé à Paris, 57 boulevard des Invalides 75700 PARIS 07 SP. Il pourra être transféré en tout autre lieu sur décision du Congrès du syndicat ou, en cas de force majeure, du Conseil syndical.
- Article 3
Le syndicat CGT/MAE peut se décentraliser en sections syndicales par pertinence de zones de travail ou d’enjeux spécifiques. Chaque section peut être composée d’un Conseil syndical qui élit un Bureau de section, organisme directeur. Elle doit obligatoirement participer à l’activité syndicale et revendicative de la CGT/MAE. Les responsables des sections syndicales travaillent en cohérence, en étroite liaison et sous la responsabilité du Conseil syndical CGT/MAE.
- Article 4
Le syndicat C.G.T. du Ministère des Affaires étrangères est affilié à :
– l’Union Fédérale des Syndicats de l’Etat (UFSE – CGT) : 263, rue de Paris, Case 542,
93515 MONTREUIL Cedex ;
– aux Unions départementales et locales interprofessionnelles CGT.
Par son adhésion à ces organismes, le syndicat fait partie intégrante de la Confédération Générale du Travail (siège : 263 rue de Paris, 93500 MONTREUIL).
Le conseil national nomme ses délégués auprès des organismes fédéraux et unions départementales et/ou locales.
- Article 5
Le syndicat a pour buts :
– d’étudier et de défendre par tous les moyens en son pouvoir les droits et intérêts de ces personnels. Il peut ester en justice ;
– d’organiser toute action revendicative nécessitée par la situation, y compris la grève. Le syndicat agit pour que le droit de grève, liberté fondamentale, ne soit pas remis en cause par quelque disposition que ce soit ;
– de participer aux négociations et de débattre avec les autorités chargées de la gestion des questions relatives aux conditions et à l’organisation du travail ;
– de participer aux travaux des organismes consultatifs, à l’organisation et au fonctionnement du service public, à l’élaboration des règles statutaires et à l’examen des décisions relatives à la carrière des personnels ;
– de participer à la définition et à la gestion de l’action sociale ;
– de participer aux congrès locaux, régionaux, nationaux ou internationaux ;
– de faire œuvre de solidarité en toute circonstance pour toutes catégories de personnel ;
– d’œuvrer pour la défense, la qualité, l’amélioration et la démocratisation du service public.
Il agit pour un syndicalisme démocratique, unitaire et indépendant au service des revendications des salariés.
Il contribue à la construction d’une société solidaire, démocratique, de justice, d’égalité et de liberté qui réponde aux besoins et à l’épanouissement individuel et collectif des hommes et des femmes.
Il intervient sur les problèmes de société, d’environnement, de développement à partir des principes qu’il affirme.
Il milite en faveur des Droits de l’Homme, de la paix et de la coopération internationale.
- Article 6
Le syndicat national, sur mandat du bureau national ou des éventuelles sections, agit en justice.
Pour ce faire, le Secrétaire général ou l’un des co-Secrétaires généraux ou, à défaut, l’un des Secrétaires généraux adjoints ou l’un des Secrétaires de section est habilité à agir en justice, au nom du syndicat qu’il représente, en demande et en défense.
- Article 7
Tout adhérent est tenu de payer une cotisation mensuelle sur la base d’un barème voté en Congrès.
- Article 8
Le syndicat se fonde sur un fonctionnement démocratique. Il assure par la démocratie syndicale la garantie pour chaque syndiqué de défendre librement son point de vue sur toutes les questions intéressant la vie et le développement de l’organisation.
Les syndiqués sont égaux, libres et responsables. Les droits fondamentaux du syndiqué sont :
– le droit à la défense individuelle ;
– le droit à l’information ;
– le droit à la formation syndicale ;
– le droit à l’expression ;
– le droit à la décision.
L’action du syndicat pour assurer le droit à la défense individuelle des syndiqués s’inscrit dans le cadre des intérêts généraux et moraux de l’ensemble des personnels.
Le droit à l’information est pour le syndiqué celui de recevoir des informations ainsi que les publications générales et spécifiques éditées par le syndicat. L’adhérent est également invité à remonter les informations qui lui paraissent pertinentes au syndicat.
L’adhérent a le droit d’être associé aux travaux du syndicat en assistant aux assemblées et réunions.
La pratique de la démocratie, du débat et du pluralisme dans l’organisation s’accompagne du même comportement démocratique dans les rapports que le syndicat entretient avec tous les agents.
- Article 9
Tout adhérent a pour devoir de payer régulièrement ses cotisations pour participer au financement de l’activité syndicale.
Il a la responsabilité de se conformer aux principes de la démocratie, de l’indépendance, du respect du pluralisme d’opinion et de solidarité.
- Article 10
Toute démission du syndicat doit être formulée par écrit auprès du syndicat et éventuellement de la section syndicale concernée.
- Article 11
L’exclusion d’un syndiqué ne peut être prononcée que pour infraction aux présents statuts, obstruction à l’application des décisions régulièrement prises, trahison des principes fondamentaux de la C.G.T. ou des intérêts du syndicat.
Elle peut relever de deux cas de figure :
– En cas de non-paiement des cotisations après un délai raisonnable (a minima 3 mois après la date escomptée) et après 3 relances de la part du Secrétaire Général et/ou du Trésorier, l’exclusion de l’adhérent est automatique.
– Pour tout autre motif, l’exclusion d’un adhérent, demandée par le Bureau national ou celui d’une éventuelle section, doit être validée par le Conseil national, au terme d’une procédure contradictoire.
Dans les 2 cas, l’adhérent a la possibilité de faire appel de cette décision devant le Conseil national ou le Congrès.
- Article 12
L’instance suprême du syndicat est le Congrès. Le Congrès se réunit, sur convocation du Secrétariat général tous les trois ou quatre ans. Il peut également être convoqué à tout moment à la demande du bureau ou de la majorité de ses adhérents.
Le congrès rassemble l’ensemble des adhérents, qui peuvent être représentés par des délégués mandatés.
- Article 13
Le Congrès élit un Conseil national d’au moins quinze membres, chargé de définir les grandes orientations du syndicat.
Les membres du Conseil national sont rééligibles ou révocables individuellement ou collectivement par le Congrès.
Durant la mandature, le Conseil national peut néanmoins élire un nouveau membre en son sein, jusqu’au prochain Congrès en cas de vacance d’un siège ou pour prendre en compte l’engagement particulier d’un adhérent. Le candidat au siège à pourvoir doit alors présenter sa candidature au Conseil, en expliquant ce qu’il souhaite lui apporter par ce geste. Le mandat des membres du Conseil national est également révocable automatiquement lorsqu’un membre est frappé d’une exclusion du syndicat telle que visée à l’article 11 des présents statuts.
Le Conseil national se réunit au moins une fois par trimestre ou à tout moment à la demande de la majorité de ses membres. Un compte rendu de ces réunions est adressé à l’ensemble des adhérents.
Les décisions sont prises à la majorité des présents si un quorum de 1/3 de ses membres est atteint.
Tout membre du Conseil a pour devoirs de :
– de participer à tous les travaux du syndicat en assistant aux assemblées et réunions ;
– de s’appuyer sur les revendications formulées par le syndicat ;
– de lui adresser toutes informations utiles dont il aurait connaissance ;
– de valoriser l’action syndicale dans son entourage professionnel.
En l’absence de participation aux travaux du Conseil pendant un an d’un de ses membres, le bureau lui rappellera ses engagements. Sans réponse au bout de la troisième relance, le Conseil statuera sur le maintien en son sein de ce membre.
- Article 14
Le Conseil national élit en son sein un Bureau national de 15 membres au maximum, qui prend toutes décisions nécessaires à la mise en œuvre de la politique définie par le Conseil.
Le Bureau national est composé de :
– 1 Secrétaire général ou un binôme de co-Secrétaires généraux, de préférence paritaire ;
– 1 à 3 Secrétaires généraux adjoints ;
– 1 Trésorier général
– 1 à 3 Trésoriers généraux adjoints ;
– + 4 membres minimum.
Le Bureau national se réunit au moins une fois par mois sur convocation du Secrétaire général ou d’un des co-Secrétaires généraux ou à la demande de la majorité de ses membres. Le bureau se réserve la possibilité de faire appel à la capacité d’expertise d’un ou de plusieurs de ses adhérents.
Un compte rendu de ces réunions est adressé à l’ensemble des membres du Conseil.
- Article 15
Le Conseil national nomme en son sein une Commission Financière de Contrôle (CFC) composée de quatre membres au maximum chargés de procéder à la vérification de la comptabilité du Syndicat.
Les membres de la CFC participent aux travaux du Conseil mais s’abstiennent de prendre part aux votes lorsque ceux-ci ont une incidence budgétaire ou comptable.
- Article 16
Au quotidien, l’activité du syndicat est incarnée par la Permanence syndicale, dont les effectifs dépendent des moyens syndicaux qui lui sont alloués à l’issue des élections professionnelles. Pour fluidifier l’organisation du syndicat et permettre à la Permanence de mener à bien son activité, les membres de la Permanence sont également membres du Conseil national :
– Ils sont issus de ses rangs lorsque le Conseil est élu par le Congrès ;
– Tout adhérent souhaitant ensuite intégrer la Permanence en cours de mandature doit également se porter candidat à l’obtention d’un siège au Conseil selon les prescriptions de l’article 13 des présents statuts. Lorsqu’il quitte la Permanence, le permanent doit informer le Conseil de son choix d’en rester membre ou non.
- Article 17
Les membres de la Permanence sont chargés de la correspondance, des convocations et de toutes les formalités administratives, par délégation du Bureau national.
Le Trésorier général est responsable de toute la trésorerie et en tient informé régulièrement le bureau.
En application de la loi n° loi 2008-789 du 20 août 2008, le Bureau national arrête les comptes et le Conseil national les valide après avis de la CFC.
Avant chaque congrès le Trésorier général établit un bilan financier, présenté par le Bureau, approuvé par la CFC et soumis à l’appréciation des membres du congrès. Une partie de l’avoir du syndicat pourra être placé dans un établissement désigné par le Conseil national.
- Article 18
Les droits à décharge d’activité syndicale sont répartis par le Conseil national, qui attribue ses décharges à ses adhérents et peut procéder à de nouvelles répartitions, sous réserve d’un préavis de deux mois.
- Article 19
Les présents statuts ne peuvent être modifiés que par le congrès à la majorité.
- Article 20
La dissolution du syndicat ne pourra être prononcée que par le Congrès à la majorité des deux tiers.
Les sommes restantes dans les différents biens de l’organisation devront être obligatoirement déposées à l’UFSE/CGT.
Nantes, le 16 mai 2024
Christophe ARNOULT Valérie JACQ
Co-secrétaire général Co-secrétaire-générale