Touche pas à mes majos !
Suppression abusive des majorations familiales : les outils de la CGT/MAE pour les conserver Tu es titulaire ou contractuel en poste et l’administration pose des difficultés pour servir les majorations liées à tes enfants à charge ? Il faut souvent se battre pour faire valoir des droits inscrits dans les textes. Après avoir accompagné plusieurs agents dont les majorations étaient remises en cause alors qu’ils satisfont aux exigences des textes, la CGT/MAE te fournit des outils pour faire valoir tes droits. Premier principe : ne pas se noyer dans des explications, orales ou écrites, sur sa situation personnelle. Pourquoi ? Parce qu’il y a toujours moyen que l’administration les retourne contre l’agent. Il faut s’en tenir au plus simple dans les échanges : – produire un écrit (et/ou des pièces justificatives) – en collant le plus possible aux textes. Dans la plupart des cas, une attestation sur l’honneur, assortie de pièces justificatives éventuelles, permet de rétablir les majorations. Attention, en cas de conjoint séparé ou divorcé qui a l’enfant à charge, ou sur son domicile fiscal, ou conjoint qui perçoit des allocations (APAJE, ALS…), cela n’ouvre pas droit aux majorations. 1. Si la charge effective de l’enfant est mise en doute → Attestation sur l’honneur : « Je soussigné prénom nom atteste que mon enfant xx né le xx est à ma charge effective et permanente au sens des articles L513-1 et L521-2 du Code de la Sécurité sociale. J’atteste ne pas être bénéficiaire de la CAF d’une ou plusieurs prestations familiales, de l’allocation de logement sociale ou de l’aide personnalisée au logement. » + attestation similaire produite par le conjoint, si tu n’es pas PACSé ni marié. + pièce justificative : attestation de non-prestation émise par la CAF (c’est un peu contraignant, mais cela en vaut la peine : il faut se déplacer à la CAF ; l’agent CAF tentera de te parquer devant une borne, mais sera finalement obligé de t’assister, puisque, n’ayant pas de compte allocataire, tu ne pourras pas te connecter sans son intervention ; s’il rechigne, insister en précisant que c’est réclamé par l’employeur). + attestation similaire au nom du conjoint, si tu n’es pas PACSé ni marié. 2. Si la résidence de l’enfant chez toi est contestée (exemple : enfant resté en France pour ses études, séjourne ponctuellement chez l’autre parent séparé ou divorcé) : → Attestation sur l’honneur : « Je soussigné prénom nom atteste que mon enfant xx né le xx réside à mon domicile plus de 183 jours dans l’année, ce qui en fait sa résidence au sens du Code général des impôts. » + Pièce justificative : avis d’imposition faisant figurer la part de l’enfant. 3. En cas de mise en cause du rattachement à ton foyer fiscal → Attestation sur l’honneur : « Je soussigné prénom nom atteste que mon enfant xx né le xx est rattaché à mon foyer fiscal. » + Pièce justificative : avis d’imposition faisant figurer la part de l’enfant. 4. Si la poursuite d’études est contestée (enfants de 18 à 21 ans) Pour enfant jusqu’à 20 ans au motif qu’il ne s’agit pas d’études supérieures (lycée, CAP…) : Il s’agit d’une exigence abusive au regard du décret 67-290, qui mentionne simplement « si l’enfant poursuit ses études ». Dans ce cas, demande les majorations par courriel en fournissant les pièces justificatives : certificat de scolarité, carte d’étudiant, tout document attestant de l’inscription de l’enfant avis d’imposition faisant figurer la part de l’enfant. En cas de refus, tu peux exercer un recours administratif auprès du CSRH, puis en cas de refus confirmé, un recours hiérarchique auprès de la Délégation pour les affaires générales à Nantes ; enfin, si nouveau refus, tu peux saisir le Tribunal administratif. Si tu rencontres un motif de refus différent, n’hésite pas à contacter la CGT/MAE pour un avis personnalisé. Surtout, reste courtois avec nos collègues du CSRH. Les instructions contraignantes, voire abusives, auquel chacun peut être soumis au cours de sa carrière, restent une cause de souffrance au travail. Ton/ta gestionnaire CSRH, c’est toi, c’est moi, cela pourrait être n’importe lequel ou laquelle d’entre les agent.e.s.
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