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Courrier CGT-FSU-Solidaires post CSAM exceptionnel de mai 2024
Les trois syndicats membres de la Liste d’Union, CGT, FSU et Solidaires ont formellement demandé au DGA, sur le fondement de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, la communication de divers éléments listés ci-dessous afin qu’ils soient publiés en ligne sur l’intranet du ministère et accessibles à tous les agents. Nous reproduisons ci-dessous le contenu du courrier du 24 mai 2024.
Les trois syndicats membre de la Liste d’Union, CGT, FSU & Solidaires tiennent à vous communiquer formellement la liste des demandes exprimées lors de la réunion du CSAM extraordinaire du 21 mai 2024.
Nous vous rappelons le délai d’un mois stipulé sur le site de la CADA « L’administration a un mois pour répondre à une demande, faute de quoi le silence est regardé comme une décision implicite de refus de communication. ».
Nous reviendrons donc vers vous sur ces sujets au CSAM de juin.
Demande N°1 : Communication des fiches de poste de travail détaillées lors des mutations en administration centrale et mutations à l’étranger (durant l’exercice dit « Transparence » et lors des appels à candidatures) indiquant :
- 1. La nature des activités et des responsabilités attendues sur le poste,
- 2. La nature des sujétions associées au poste,
- 3. La description des éventuelles caractéristiques anticipables du poste pouvant influer sur les activités attendues sur du moyen terme,
- 4. Les critères et les points attribués par critère qui ont été utilisés pour l’évaluation de la charge de travail du poste.
Demande N°2 : Communication des règles de sélection des candidats lors des mutations en administration centrale et mutations à l’étranger (durant l’exercice dit « Transparence » et lors des appels à candidatures, indiquant :
- 1. Les fiches de poste avec les missions détaillées incluant des éléments quantifiés sur la charge de travail et les conditions d’exercice,
- 2. La grille d’analyse des candidatures,
- 3. Les critères et les points attribués par critère qui ont été utilisés pour l’évaluation des candidatures,
- 4. Les noms des membres du jury de sélection,
- 5. Et de manière systématique, à l’issue de chaque sélection, la communication des listes des candidats par ordre de mérite.
Demande N°3 : Communication des règles de sélection des candidats lors des promotions dans les grades et corps supérieurs pour tous les corps du MEAE, y compris la sélection interne pour les corps d’Administrateur de l’État, indiquant :
- 1. La grille d’analyse des candidatures,
- 2. Les critères et les points attribués par critère qui ont été utilisés pour l’évaluation des candidatures,
- 3. Les noms des membres du jury de sélection,
- 4. Et de manière systématique, à l’issue de chaque sélection, la communication des listes des candidats par ordre de mérite.
Demande N°4 : Communication des fiches de postes détaillées en Administration Centrale et règles utilisées pour calculer le classement RIFSEEP du poste indiquant notamment les critères professionnels retenus pour objectiver la répartition des fonctions-types au sein des groupes de fonctions :
- 1. La fiche de fonction-type du poste et les règles ayant servi à la cotation de la fonction-type dans les différents groupes de fonctions du Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP),
- 2. La nature des activités et des responsabilités attendues sur le poste,
- 3. Le mode de calcul du poste utilisé pour objectiver la répartition de ce poste au sein des différents groupes de fonctions de la fonction-type,
- 4. Les points attribués par critère permettant la cotation du poste au sein des groupes de fonctions.
Demande N°5 : Communication de la règle de calcul de l’Indemnité de Résidence à l’Étranger et de la règle de calcul des majorations familiales, incluant les critères utilisés, la méthode de calcul et les éléments chiffrés permettant d’en déterminer le montant.
Demande N°6 : Communication des règles générales de détermination des groupes d’Indemnité de Résidence à l’Étranger par fonction telles que définies dans l’article 16 de l’arrêté du 28 mars 1967 indiquant :
- 1. La fiche de poste ayant servi à la cotation de la fonction dans les groupes d’IRE incluant les compétences attendues, les astreintes et sujétions,
- 2. Les critères et les points attribués par critère qui ont été utilisés à la détermination de la cotation de la fonction dans le tableau global des groupes d’IRE par fonction.
Demande N°7 : Communication des règles de détermination de la classification des CRASIC telle que définie dans l’article 16 de l’arrêté du 18 novembre 2022 indiquant :
- 1. Le mode de calcul de la classification relatif à détermination de la classe des CRASIC,
- 2. Les points attribués par critère à la cotation des 22 CRASIC ayant amenés à la catégorisation en CRASIC de classe exceptionnelle, Hors Classe, 1ère Classe et 2e Classe.
Demande N°8 : Communication de la liste exhaustive des postes en cours de recrutement sur le site internet et sur le site intranet du Ministère des Affaires étrangères.
Demande N°9 : Communication de l’audit de la DNUM réalisé par la DINUM en 2023.
Demande N°10 : Communication des documents relatifs aux postes à haute responsabilité ayant été pourvus à la DNUM récemment (2 postes de Directeur de Projet (références de PDT 3007558 et PDT 3008658), le poste de chef de mission AG) indiquant :
- 1. Les fiches portant instructions pour leurs recrutements avec notamment les missions détaillées,
- 2. La grille de sélection des curriculum vitae,
- 3. La grille d’analyse des candidatures,
- 4. Les grilles d’entretien et de classement des candidats,
- 5. Les noms des membres du jury.
Par ailleurs, nous vous remercions de votre première réponse à notre demande du 18 avril 2024 concernant la communication des CIA, néanmoins nous considérons que votre réponse est insatisfaisante puisqu’elle présente les données globalisées par catégorie pour le ministère et nous avions demandé les données par direction, par catégorie et par corps.
Nous vous rappelons notre demande initiale du 18 avril 2024, nos syndicats demandent communication, sur le fondement de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration des éléments anonymisés suivants présentés par direction, par catégorie et par corps, des éléments suivants :
- 1. Niveau de modulation indemnitaire annuel proposé aux agents notés de 0 à 4 pour les années 2023, 2022 et 2021,
- 2. Montant des primes attribués au titre du Complément Indemnitaire Annuel pour les années 2023, 2022 et 2021.
Cette demande concernant la communication du CIA ayant été effectuée il y a plus d’un mois, nous vous serions reconnaissant d’y porter une attention particulière puisque la saisine de la CADA doit se faire dans les 2 mois suivant la décision écrite ou le refus tacite de l’administration.
Nous vous signalons quelques décisions favorables déjà émises par la CADA sur des demandes similaires aux nôtres afin d’en accélérer le traitement et s’appuyant sur le cadre de l’article L312-1-3 du code des relations entre le public et l’administration « Sous réserve des secrets protégés en application du 2° de l’article L. 311-5, les administrations mentionnées au premier alinéa de l’article L. 300-2, à l’exception des personnes morales dont le nombre d’agents ou de salariés est inférieur à un seuil fixé par décret, publient en ligne les règles définissant les principaux traitements algorithmiques utilisés dans l’accomplissement de leurs missions lorsqu’ils fondent des décisions individuelles » :
- https://cada.data.gouv.fr/20181831/
- https://cada.data.gouv.fr/20175454/
- https://cada.data.gouv.fr/20141810/
- https://cada.data.gouv.fr/20211564/
Pour la demande N°4 concernant le classement RIFSEEP, on pourra se référer à la Circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en oeuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel et notamment le point « II-1.2 Trois types de critères professionnels pour objectiver la répartition des fonctions-types au sein des groupes de fonctions » qui semble avoir été oubliée par l’administration puisqu’il n’y aucune répartition de fonctions-types au sein des groupes de fonctions.
Pour la demande N°5, on pourra se référer au document « Rapport général n° 163 (2021-2022) du projet de loi de Finances pour 2022 » au point II-A.
